Les présentes conditions générales sont supplétives devolonté et ne s’appliquent qu’à défaut de négociation demandée par le client.Ainsi en l’absence d’un contrat signé entre les parties, les dispositionssuivantes s’appliquent aux prestations et/ou aux livraisons de matériels etlogiciels d’infrastructure réalisées par Pro cd informatique auprès du client,et prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat duclient.

Pro cd informatique est ouvert à la négociation surchacune des clauses prévues ci-dessous. En l’absence d’une telle demande denégociation et/ou de la signature d’un contrat entre les parties, la passationd’une commande par le client à Pro cd informatique suppose l’acceptation sansréserve des présentes conditions générales.

Ainsi, aucune annotation manuscrite du client sur ledevis, le bon de commande, la proposition commerciale ou sur tout autredocument contractuel n’aura de valeur entre les parties sauf accord écrit dePro cd informatique sur ladite modification ou mention.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

1 COMMANDES

Toute commande passée auprès de Pro cd informatique estferme et définitive dès l’acceptation par Pro cd informatique d’un bon decommande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client.

2 CONDITIONS TARIFAIRES

Les prestations et les livraisons sont réalisées dans lesconditions tarifaires précisées dans la proposition commerciale ou le devis. Unajustement annuel pourra être fait sur les tarifs selon l’indice applicable àl’activité. Par ailleurs, Pro cd informatique se réserve la possibilité deréviser le montant des redevances de licence dans le cas de concessions delicence en mode abonnement ou souscription, en appliquant le nouveau tarif envigueur indiqué par l’éditeur.

Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et deséjour sont à la charge du Client.

Sauf dispositions contraires précisées dans laproposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à trente (30)jours date de réception de facture par virement, chèques ou carte bancaire.Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas d’absence de paiement d’une facture qui lui seraitdue par le Client, Pro cd informatique se réserve le droit de suspendreimmédiatement les livraisons ou prestations en cours sans mise en demeurepréalable, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutesles conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix,retard dans les délais, etc.

Tout retard de paiement conduira également àl’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à Pro cdinformatique, quel qu’en soit l’objet.

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, ledéfaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retardcalculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal àtrois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, uneindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentairesera réclamée par Pro cd informatique dès lors que les frais de recouvrementexposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

Toute annulation d’une journée de prestations moins decinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne lafacturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Les annulations doivent être faites par écrit. La date àprendre en considération pour déterminer la date d’annulation correspond à ladate d’arrivée chez Pro cd informatique de notification de l’annulation.

3 CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige, en ce qui concerne lateneur des dispositions de l’accord intervenu (en ce compris les présentes etles conditions commerciales associées), ainsi que des informations de l’autrePartie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution desprestations, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur unplan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l’uneou l’autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s’abstenirde les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à labonne exécution des prestations, et à s’abstenir de les exploiter, directementou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leurcontrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des présentes.
Les obligations de confidentialité perdurent durant toute la durée du présentdocument et pendant une période de deux (2) ans après l’arrivé de son terme, sarésiliation ou sa résolution, quelles qu’en soient les raisons ou le fondement.

4 DONNEES PERSONNELLES

Pro cd informatique, en qualité de responsable detraitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayantpour finalité la gestion des comptes clients et prospects. Les sociétésaffiliées de Pro cd informatique et ses partenaires peuvent être destinatairesde certaines données personnelles. Conformément à la Loi Informatique etLibertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et derectification qu’il peut exercer, via contact@procd.net.

Conformément aux dispositions de l’article 5(2) RGPD, leClient en sa qualité de Responsable du Traitement est responsable du respectdes principes énoncés à l’article 5(I) du RGPD et est en mesure de démontrerque celui-ci est respecté (responsabilité). A ce titre, le Responsable deTraitement, propriétaire des données s’engage à :

• Fournir au Sous-traitant toutes les données dont ce dernier a besoin pour assurer les prestations prévues dans les Contrats Principaux dans les délais opportuns et est responsable de la qualité des données à caractère personnelles transmises au Sous-Traitant.
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
• Informer immédiatement le Sous-traitant de toute erreur ou irrégularité dont il a connaissance en relation avec les mesures de protection des données ou de ses instructions lors de l’examen des résultats de la mission confiée au Sous-traitant.
• Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant
  Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant. La personne autorisée à donner des instructions pour le compte du Responsable de Traitement, la personne chargée d’appliquer ces instructions pour le compte du Sous-traitant et les Délégués à la Protection des Données responsables dont la nomination est imposée par la loi seront listés en Annexe 3. Dans l’hypothèse d’un changement de contact responsable, la Partie cocontractante devra être notifiée du nom du nouveau contact sans délai.

5 ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Pro cd informatique certifie qu’elle est titulaire d’unepolice d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

Il appartient au Client de réaliser sous saresponsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensembledes données, fichiers et programmes auxquelles Pro cd informatique pourraitavoir accès. Le Client renonce en conséquence à rechercher la responsabilité dePro cd informatique en cas de dommages survenus aux fichiers, donnéesmémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confierà Pro cd informatique ou auxquels Pro cd informatique aurait pu avoir accèsdans le cadre des prestations à exécuter. Pro cd informatique ne pourra parailleurs en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination partout virus des fichiers et/ou données du Client et des conséquenceséventuellement dommageables de cette contamination.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demanded’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette listesoit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, laperte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, la perte derendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque,l’interruption d’utilisation ou de disponibilité des données, les pertes dedonnées et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’ilsoit à l’encontre du Client.

En tout état de cause, le montant de l’indemnisation àverser par Pro cd informatique, si sa responsabilité était reconnue par unedécision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, ne pourraexcéder la somme totale effectivement perçue par Pro cd informatique au titredu bon de commande, proposition commerciale, ou devis, relatifs aux prestationsayant donné lieu à l’incident.

Il est expressément convenu entre les Parties, et acceptépar le Client, que les stipulations de la présente clause continueront às’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision dejustice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Pro cdinformatique et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que lalimitation de responsabilité décrite ci-dessus.

6 NON-SOLLICITATION

Chaque Partie renonce à engager ou faire travailler,directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie,quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale estformulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toutela durée des présentes et pendant une durée de deux (2) ans commençant àl’issue des prestations. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pascette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie lui versantimmédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que cecollaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

7 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes dispositions sont soumises à la Loifrançaise.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresseest attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeursou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétenceexpresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LACONCESSION DE LICENCES DE LOGICIELS

8 LICENCE

En l’absence d’un contrat de licence signé par le Client,toute concession de licence consentie par Pro cd informatique est délivréeconformément aux conditions de l’éditeur du logiciel concerné. Il est de laresponsabilité du Client d’obtenir et de respecter les conditions et limitesd’utilisation applicables aux logiciels dont il obtiendra des droitsd’utilisation via Pro cd informatique. Le Client reconnait donc avoirconnaissance des règles spécifiques de licence et de tarification imposées parl’éditeur, ainsi que des conditions de support et d’évolution de versions quece dernier propose aux utilisateurs de ses logiciels, et s’y soumettre.

Les dispositions applicables aux concessions de licencesont disponibles sur le lien suivant :

[à définir en fonction de l’éditeur concerné]

Il est rappelé que l’éditeur conserve, en sa qualitéd’auteur, les droits de propriété intellectuelle attaché au logiciel ainsi quetoutes les prérogatives s’y rattachant. L’éditeur peut être amené à fournir letexte de la licence uniquement en langue anglaise. Le droit d’utilisationconcédé au Client en vertu des présentes est personnel, non exclusif, nontransférable, pour ses seuls besoins internes, et consenti pour les seulséquipements informatiques et site(s) du Client désignés dans la Proposition.
Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes du Clientl’utilisation par les salariés qualifiés du Client, à l’exclusion de toute utilisationen service bureau ou en infogérance.

Les droits d’utilisation concédés au Client le sont pourtoute la durée des droits d’auteur, sauf mention contraire indiquée sur ledevis ou la proposition commerciale.

Le Client n’acquerra aucun droit de propriétéintellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par l’éditeur. Il devrautiliser le Progiciel conformément à sa documentation, et ne pourra utiliserles services de support proposé par Pro cd informatique que sous réserved’avoir souscrit le contrat adéquat. Le Client est seul responsable de lafourniture de l’infrastructure et des outils et logiciels périphériquespermettant un fonctionnement optimal du logiciel dont il acquiert des droitsd’utilisation.
Le Client comprend que les logiciels sont mis à jour régulièrement par leurséditeurs, soit automatiquement via leur plateforme d’hébergement pour ceux enmode Cloud, soit au travers d’un contrat d’accès aux mises à jour pour leslicences traditionnelles.

En conséquence, le Client admet qu’il doit appliquer lesmises à jour et nouvelles versions pour rester conforme à la politique desupport des éditeurs. Dans le cadre de l’application de ces dernières, leClient doit réaliser ou faire effectuer par un tiers des tests préalables afind’éviter toute régression technique ou fonctionnelle.

Pro cd informatique ne pourra être reconnu responsabledes erreurs, dysfonctionnements, bugs présents dans les logiciels proposés dontelle n’est pas l’éditeur, ainsi que dans leurs mises à jour et nouvellesversions. Ces logiciels sont couverts par la garantie de l’éditeur. En saqualité de simple intermédiaire, Pro cd informatique ne pourra être tenue pourresponsable ou reprendre à sa charge la garantie des logiciels commercialisés,de leurs mises à jour et nouvelles versions, et cela quelles que soient lescirconstances.

De la même façon Pro cd informatique ne sera pasresponsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de l’installation desmises à jour et nouvelles versions éditées par ces éditeurs et installées surle système du Client.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LAREALISATION DE PRESTATIONS

9 DUREE

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de lacommande par Pro cd informatique et prend fin à l’issue de la réalisation desprestations commandées et du paiement desdites prestations par le Client.

10 COLLABORATION

Après avoir défini ses besoins en fonction de sonorganisation, de sa stratégie, et de la compétence de son personnel, le Clientsouhaite que Pro cd informatique lui fournisse les prestations décrites dans lebon de commande, la proposition commerciale ou le devis émis. Ces prestations,ainsi définies, peuvent être indifféremment des prestations d’installation, deformation ou de consulting. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Procd informatique toutes les informations, les accès et tous les documentsnécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel de Pro cdinformatique le libre accès aux locaux où les prestations doivent êtreréalisées, et à ses installations informatiques.

Le calendrier éventuellement annexé à la propositioncommerciale ou devis, correspond à une prévision réaliste en fonction desinformations communiquées à Pro cd informatique par le Client. Il peut évolueren fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volontédes Parties ; il n’a qu’un caractère indicatif sauf stipulation expressecontraire. L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution del’estimation des charges liées à la réalisation des prestations. Le seuldépassement de dates de réalisation prévues au calendrier, n’entraîne pasprésomption de faute de la part de Pro cd informatique dans l’exécution de sesobligations, les Parties étant d’accord sur le fait que la bonne tenue ducalendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels,des locaux et des données que chacune d’elles prend l’obligation de fournir autitre des présentes.

Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure lamaîtrise d’œuvre des prestations effectuées dans le cadre des présentes.

11. DROITS CONCEDES

Pro cd informatique concède au Client :

• Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre des présentes, sous réserve du paiement à Pro cd informatique du prix convenu ;
• Un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;
• Un droit de modification des livrables et de combinaison avec d’autres logiciels, dans la limite des droits consentis par l’éditeur.
  Le droit d’utilisation des livrables concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des prestations à Pro cd informatique et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation.

Leslivrables réalisés sont et resteront la propriété de Pro cd informatique.

12 GARANTIE SUR LES PRESTATIONS

Pro cd informatique s’engage, dans le cadre d’une obligationde moyens, à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution deses livraisons et prestations. Pro cd informatique ne sera pas tenue pourresponsable de tout retard intervenu dans l’exécution des livraisons etprestations.
Pro cd informatique garantit qu’elle exécute ses prestations parl’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par laloi, et qu’elle ne se trouve pas frappée par les dispositions du Code dutravail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUXPRESTATIONS DE FORMATION

13 CONDITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DEFORMATION
Dans le cas où le Client souhaiterait financer les prestations de formationcommandées via un Opérateur de compétences (OPCO), il lui reviendra la charged’effectuer la demande auprès de l’établissement de son choix. Le paiement dela formation s’effectuera alors selon les modalités suivantes :

• L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement directement auprès de Pro cd informatique, sans passer par l’intermédiaire du Client, OU ;
• L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement auprès du Client. Dans cette hypothèse, il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Pro cd informatique selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes, OU ;
• L’établissement refuse de financer la formation. Il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Pro cd informatique, selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

Dans lecadre de la réalisation de prestations de formation, le Client s’engage à ceque les participants répondent aux prérequis définis dans le programme et lecatalogue de formation Pro cd informatique.

14 DROITS CONCEDES SUR LES SUPPORTS DE FORMATION
Pro cd informatique reste propriétaire des supports de formation, qu’elle metéventuellement à la disposition du Client. En conséquence Pro cd informatiquepourra librement utiliser les supports de formation et en disposer, notammentpour les céder à tout tiers. Le Client s’engage expressément, définitivement etirrévocablement à ne pas revendiquer un quelconque droit de propriété sur lessupports de formation mis à sa disposition et s’interdit de les utiliser dequelque manière que ce soit en dehors des sessions de formation assurées par Procd informatique. Pro cd informatique reste propriétaire à titre exclusif detous les droits de représentation et de reproduction sur tous supports, etnotamment et non limitativement, papier, électronique, numérique et autres, etpar tous moyens de diffusion, ainsi que tous les droits d’adaptation dontl’exercice est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions etreprésentations afférentes auxdits supports de formation.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTESDE MATERIELS

15 LIVRAISON

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif etpeuvent varier en cas d’événement extérieur (notamment dans les cas de tempête,blocage des voies de transports, etc…), ou de rupture de stocks temporaire chezles fournisseurs. Tout retard de livraison par rapport au délai indicatifmentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de lapart du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommageset intérêts.

Le matériel est vendu avec les accessoires et ladocumentation fournie par le fabricant. Pro cd informatique ne peut être tenuepour responsable du contenu et de la langue utilisée.

Toute réclamation pour non-conformité ou matérielmanquant à la livraison devra être impérativement transmise à Pro cdinformatique, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 72heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles L133-3et suivants du Code du Commerce. Les réserves rédigées au moment de lalivraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommagesapparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommageset nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise). Il est impératif decontrôler tous les produits à la réception.

Il appartiendra au Client de fournir toute justificationquant à la réalité des anomalies constatées lors de la réception des matériels.Le refus des produits à la livraison par un Client pourra être considéré commeabusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées surson bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, Pro cdinformatique pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 250 € HT.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas êtreprises en compte et la responsabilité du Client est alors seulement etpleinement engagée.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt.

16 TRANSFERT DE PROPRIETE

Pro cd informatique conserve la propriété des matérielsvendus jusqu’à réception par Pro cd informatique, effective et intégrale deleur prix, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’àleur paiement.

Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra donner les matériels engage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Laprésente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès lalivraison des matériels, au transfert des risques au Client, conformément auxdispositions ci-dessus. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la gardeet à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Lesproduits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés etne pas être mélangés avec d’autres produits.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échecà la revendication des marchandises par Pro cd informatique. En cas de paiementpartiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêtset les créances les plus anciennes.

17 RETOUR DES MATERIELS

Aucun retour ou reprise de matériels ne peut se fairesans l’accord préalable du Service Clients de Pro cd informatique. Pro cdinformatique se réserve le droit de refuser tout retour non conforme auxconditions convenues avec le service client.

Dans le cadre de la garantie légale, le matériel devraimpérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagnéde tous les accessoires éventuels, notices et documentations, ainsi que lafacture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante oudétériorée entrainera l’annulation de la garantie légale.

Les retours de matériels acceptés par Pro cd informatiquedonneront lieu à l’établissement d’un avoir, ou au remplacement des matériels àl’identique.
Les frais et risques du retour seront à la charge du Client, sauf cas de retourexclusivement imputables à Pro cd informatique.

Tout retour accepté et justifié par des motifs imputablesau Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs degestion, d’un montant forfaitaire de 100 €.

18 GARANTIE SUR LES MATERIELS

Outre la garantie légale des vices cachés résultant desarticles 1641 et suivants du Code Civil, les matériels et logiciels tiersvendus bénéficient d’une garantie de l’éditeur ou du constructeur concerné,exclusive de toute autre garantie. Pro cd informatique ne garantit en effet pasque les matériels commandés par le Client satisferont les besoins spécifiques duClient.